D’assurance-crédit
– Assurance de crédit fournisseur
- Insolvabilité de l’acheteur / de la banque émettrice.
- Défaut ou refus de paiement de l’acheteur.
- Refus de l’acheteur d’accepter la marchandise après expédition.
- Annulation arbitraire du contrat par l’acheteur.
- Restrictions sur le transfert de devises du pays de l’acheteur / pays de la banque émettrice.
- Expropriation par le gouvernement de l’acheteur.
- Guerre ou troubles civils dans le pays de l’acheteur / de la banque émettrice.
- Protège le bilan contre le non-paiement des créances à l’exportation.
- Renforce la compétitivité.
- Augmente les ventes internationales grâce à des conditions de paiement flexibles aux clients étrangers.
- Offre aux clients des conditions de crédit sur compte ouvert tout en protégeant l’assuré contre les risques de crédit.
- Accède à plus de facilité de fonds de roulement auprès des banques en cédant le produit de la police d’assurance aux banques comme garantie.
- Ressortissants d’un pays membre.
- Les sociétés ou autres entités juridiques situées dans les pays membres de la SIACE ou détenues à 50% au moins par la BID ou par un pays membre si elles sont situées dans des pays non-membres.
- Les biens ayant au moins 20 à30% de valeur ajoutée d’un ou de plusieurs pays Membres.
- Dans le cas de biens d’équipement ou de produits stratégiques, les critères ci-dessus ne s’appliquent pas. Toutefois, l’acheteur doit être dans un pays membre.
- Biens non interdits par la Chari’a islamique.
- Jusqu’à 7 ans
COMMENT ÇA MARCHE
- L’exportateur conclut un contrat de vente avec des importateurs / acheteurs.
- L’exportateur conclut un contrat d’assurance avec la SIACE afin de couvrir des risques de non-paiement jusqu’à concurrence d’un certain pourcentage (90% par exemple) et verse une prime.
- L’exportateur expédie la marchandise aux acheteurs et déclare les expéditions la SIACE.
- En cas de défaut de paiement d’un des acheteurs, l’exportateur soumet une demande à la SIACE qui l’indemnise jusqu’à concurrence de 90% de la valeur assurée.
- La SIACE récupère le montant auprès de l’acheteur et verse la part de 10% à l’exportateur.
